CGV

Conditions Générales de Vente

La société IMMORENTIER fournit à ses clients particuliers et professionnels des formations en ligne, des produits numériques et est organisatrice de séminaires et évènements privés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par la société IMMORENTIER directement ou indirectement demeurant professionnellement au 229 rue Solferino, LILLE (59000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 882 423 445.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–          Informations sur les caractéristiques principales des Services

–          Choix des Services et le cas échéant de ses options

–          Identification du Client au moyen des données personnelles

–          Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

–          Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation

–          Choix des modalités de paiement

–          Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

–          Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

–          Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning

–          Information concernant les garanties contractuelles

–          Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société IMMORENTIER.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet de la société IMMORENTIER.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société IMMORENTIER.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La société IMMORENTIER peut être amenée à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

ARTICLE 5 –PRIX

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. La société IMMORENTIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise la société IMMORENTIER à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement se fait :

Par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement.

Par prélèvement bancaire via un paiement sécurisé en ligne et réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement.

Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires de paiement et ne saurait nous être imputée.

La société IMMORENTIER tient à la disposition de ses clients et sur simple demande la liste et les coordonnées des dits prestataires de paiement.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société IMMORENTIER des sommes dues.

5.1. Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer à la société IMMORENTIER, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

5.2. Sanctions

5.2.1 Généralités

La société IMMORENTIER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

5.2.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par la société IMMORENTIER, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société IMMORENTIER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer à la société IMMORENTIER, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

6.1. Formation en ligne

6.1.1. Formation complète

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client à vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

–          suivre les formations en ligne au fur et à mesure,

–          voir en replay les vidéos de formation.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par la société IMMORENTIER. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.

La société IMMORENTIER met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la société IMMORENTIER en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, de la société IMMORENTIER se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à la société IMMORENTIER lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, de la société IMMORENTIER se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à la société IMMORENTIER lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués dès l’envoie de la preuve d’engagement par mail sur contact@immorentier.fr fournit sur la plateforme e-learning.

7.1.1.2. Accompagnement de la société IMMORENTIER

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement de la société IMMORENTIER, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. 

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la société IMMORENTIER en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement. 

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive la société IMMORENTIER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société IMMORENTIER. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société IMMORENTIER. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société IMMORENTIER. La société IMMORENTIER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à la société IMMORENTIER dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

10.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec la société IMMORENTIER.

10.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la société IMMORENTIER commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@immorentier.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

La société IMMORENTIER s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

10.3. Formation professionnelle

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@immorentier.fr 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ IMMORENTIER

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société IMMORENTIER serait retenue, la garantie de la société IMMORENTIER serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

La société IMMORENTIER se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site Internet de la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de la société IMMORENTIER ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

La société IMMORENTIER met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la société IMMORENTIER dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

La société IMMORENTIER ne garantit pas que l’utilisation du Site Internet et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que la société IMMORENTIER supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

La société IMMORENTIER ne garantit pas que le Site Internet et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. La société IMMORENTIER décline toute responsabilité à cet égard.

La société IMMORENTIER ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que la société IMMORENTIER ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. La société IMMORENTIER recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

De ce fait la société IMMORENTIER ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

La société IMMORENTIER n’est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La société IMMORENTIER ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. La société IMMORENTIER reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenue du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de la société IMMORENTIER au Client. La société IMMORENTIER et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la société IMMORENTIER. Ainsi, la société IMMORENTIER mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site Internet de la société IMMORENTIER qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit

(i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur 

Ou
(i) (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au médiateur

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de la société IMMORENTIER, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de la société IMMORENTIER.

ARTICLE 19- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

MENTIONS LÉGALES

En envoyant une demande via le formulaire de contact ou en passant une commande de formation, vous fournissez des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement par la société IMMORENTIER, Responsable de traitement.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité par courrier à la société IMMORENTIER, 229 rue Solférino, 59000 LILLE ou par e-mail à l’adresse contact@immorentier.fr.

Vous bénéficiez également du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL.

Des informations supplémentaires sur la façon dont vos données personnelles sont traitées sont accessibles dans notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité régit la collecte et le traitement, par la société IMMORENTIER, des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des utilisateurs du site Internet (ci-après et les « Utilisateurs » et le « Site »).

Elle est applicable à raison de toute utilisation par l’Utilisateur du Site et de ses différents services, incluant notamment la navigation sur le Site, la prise de contact et les commandes réalisées.

La présente Politique de confidentialité vient compléter les dispositions applicables à la relation entre la société IMMORENTIER et l’Utilisateur, et doit donc être lue en parallèle avec les autres conditions applicables, et en particulier avec les Conditions Générales de Vente accessibles depuis le Site.

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La société IMMORENTIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 882 423 445 et dont le siège social est sis 229 rue Solferino, LILLE (59000), est le Responsable du traitement des Données Personnelles réalisé via le Site.

En cette qualité, la société IMMORENTIER s’engage à respecter les dispositions issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (dit « RGPD »).

La société IMMORENTIER peut être contactée par courrier à l’adresse indiquée ci-avant, par e-mail à l’adresse contact@immorentier.fr.

2. FINALITES

 Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur à la société IMMORENTIER font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par la société IMMORENTIER pour les finalités suivantes :

• Enregistrer et gérer les commandes de formation et vous fournir les services correspondants ;

• Communiquer avec les Utilisateurs afin de répondre à leurs demandes et sollicitations ;

• Gérer les réclamations et litiges éventuels ;

• Adresser à l’Utilisateur, après avoir recueilli son accord préalable exprès, des newsletters, messages d’information et offres promotionnelles.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site, des données de navigation sont susceptibles d’être collectées et traitées par la société IMMORENTIER ou par tout prestataire de son choix à des fins statistiques, afin d’améliorer l’utilisation du Site, et en particulier de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites et le parcours de l’Utilisateur sur le site.

3. FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Certains des traitements réalisés par la société IMMORENTIER conformément aux finalités énoncées ci-avant sont nécessaires pour permettre à la société IMMORENTIER de :

• Remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de certains Utilisateurs ;

• Respecter les obligations légales qui lui incombent ;

• Répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à sa gestion.

Dans tous les autres cas, les traitements réalisés par la société IMMORENTIER sont possibles dans la mesure où l’Utilisateur y a expressément consenti.

4. SECURITE DES DONNES PERSONNELLES

La société IMMORENTIER prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur, en particulier, contre la perte, l’altération, la diffusion ou l’usage illégal de ces données.

La société IMMORENTIER s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des traitements, et notamment lors de la collecte des Données Personnelles, de leur stockage et de leur hébergement.

A cet égard, la société IMMORENTIER s’assure également que les tiers auxquels elle est susceptible de faire appel respectent cette exigence de protection des Données Personnelles de l’Utilisateur par la mise en place des mesures appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage de certaines données (comme les données bancaires), et l’accès restreint aux Données Personnelles.

La société IMMORENTIER invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses Données Personnelles, par ses soins, à des tiers. Certains messages ou sollicitations reçues peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l’Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est invité à ne pas y répondre et à ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. L’Utilisateur dispose de la possibilité de le signaler par e-mail à l’adresse contact@immorentier.fr et sur www.signal-spam.fr.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de la société IMMORENTIER pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses services.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de la société IMMORENTIER, il dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

Dans certains cas, la société IMMORENTIER est susceptible de communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à toute autorité administrative ou judiciaire qui lui en ferait la demande, conformément à la législation en vigueur.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La société IMMORENTIER ne conservera les Données Personnelles de l’Utilisateur que pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données en cause, et du traitement concerné.

Sur cette base, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pour les durées suivantes :

• Données d’identification : 36 mois à compter de la dernière connexion ;

• Données relatives aux commandes : 36 mois à compter de la date de la commande ;

• Données bancaires : 13 mois au maximum à compter de leur fourniture ;

• Données prospects : 12 mois à compter de la dernière activité sur le site.

Une fois ces durées atteintes, certaines des Données Personnelles en cause peuvent faire l’objet d’une procédure d’archivage à des fins de gestion de la comptabilité et de gestion des litiges ou réquisitions, pour une durée ne pouvant excéder les prescriptions légales dans ces matières.

7. DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données Personnelles, qu’il peut exercer par courrier envoyé à la société IMMORENTIER, 229 rue Solferino, LILLE (59000), ou par e-mail à l’adresse contact@immorentier.fr.

Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société IMMORENTIER de procéder à l’archivage de certaines des Données Personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. La société IMMORENTIER disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL.

8. UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est un fichier envoyé par un site Internet lorsqu’il est visité, et conservé dans les navigateurs Internet.

Généralement, les cookies sont utilisés afin de mesurer et d’évaluer le comportement des Utilisateurs qui se rendent sur un site Internet (nombre de visiteurs, durée des visites, éléments les plus consultés…). Il existe plusieurs types de cookies, parmi lesquels certains sont non identifiants, et d’autres qui sont identifiants. Certains cookies peuvent être associés à d’autres données dans le but de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur un site Internet. Lorsque les cookies sont identifiants, ils permettent la collecte et le traitement de Données Personnelles.

La société IMMORENTIER utilise des cookies lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site. Ces cookies sont utilisés à des fins de mesure de fréquentation du site, afin de fournir à la société IMMORENTIER des informations sur la façon dont l’Utilisateur circule sur le site, et afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le site (par exemple pour conserver le contenu du panier d’achat de l’Utilisateur d’une visite à l’autre).

Les cookies utilisés par la société IMMORENTIER sont stockés pendant un délai maximal de 13 mois à compter de leur premier dépôt sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Il est également possible que des tiers utilisent des cookies afin de recueillir des données liées à la navigation de l’Utilisateur. La société IMMORENTIER n’est en aucun cas responsable des opérations liées à l’utilisation des cookies de tiers.

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer le fonctionnement des cookies installés sur son ordinateur en configurant les paramètres de son navigateur. Des informations supplémentaires sur la façon dont l’Utilisateur peut configurer son navigateur et limiter l’action des cookies sont accessibles sur le site Internet de la CNIL (www.cnil.fr).

Si l’Utilisateur choisit de désactiver ou de bloquer certains cookies, les fonctionnalités qui y sont associées (par exemple la personnalisation de l’expérience de navigation sur le Site) ne pourront pas lui être appliquées.

9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 16 Septembre 2020.

Elle peut être modifiée par la société IMMORENTIER à tout moment.

En cas de modification de la Politique de confidentialité, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion au Site.

En cas de litige entre l’Utilisateur et la société IMMORENTIER, la Politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.